L'État belge fait chou blanc dans le volet civil du dossier de la "fraude à la marine"

24/02/14 à 13:34 - Mise à jour à 13:34

Source: Le Vif

(Belga) Le tribunal correctionnel de Hasselt s'est déclaré lundi incompétent dans le cadre de l'action civile intentée par l'État dans le cadre du dossier de la "fraude à la marine".

L'État belge fait chou blanc dans le volet civil du dossier de la "fraude à la marine"

L'ancien militaire et entrepreneur Marc Luypaerts et le colonel et ancien conseiller du prince Laurent, Noël Vaessen, ont été condamnés en 2007 pour fraude avec l'argent public de la marine. Sept ans après la décision du tribunal correctionnel de Hasselt dans le dossier de la "fraude à la marine", les discussions entre l'État belge et quatre condamnés ne sont toujours pas finies pour le volet civil du dossier. L'État belge réclamait encore près de 220.000 euros à quatre personnes dans le volet civil du dossier: le colonel et ancien conseiller du prince Laurent, Noël Vaessen, l'ancien militaire et entrepreneur, Marc Luypaerts, le capitaine Johan Claeys, du service facturation de la marine, et l'adjudant An Vanden Abeele, employé au service facturation. Finalement, rien ne rentrera dans les caisses de l'État, le tribunal estimant que sa juridiction est épuisée. (Belga)

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