L'avocat-général de la CEJ égratigne les intérêts notionnels

19/09/12 à 18:14 - Mise à jour à 18:14

Source: Le Vif

(Belga) L'avocat-général Paolo Mengozzi de la Cour européenne de Justice (CEJ) égratigne, dans des conclusions rendues publiques mercredi, une disposition particulière des intérêts notionnels limitant le bénéfice de cette déduction fiscale pour les filiales étrangères de sociétés.

L'avocat-général de la CEJ égratigne les intérêts notionnels

La Cour est amenée à se prononcer sous peu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance d'Anvers dans une affaire opposant Argenta au fisc belge. Les autorités fiscales refusent d'appliquer la déduction des intérêts notionnels à des actifs situés dans une filiale néerlandaise de la banque anversoise. La Belgique se fonde notamment sur une convention belgo-néerlandaise de prévention de la double imposition, qui prévoit que les filiales de sociétés sont imposables dans l'Etat où elles opèrent. Pas question, dès lors, de leur octroyer la déduction en Belgique. Mais Argenta, aux côtés de laquelle s'est rangée la Commission européenne, voit dans cette limitation une violation des principes européens. Dans ses conclusions, qui servent à guider la décision des juges, l'avocat-général donne lui aussi raison à la banque. Puisque les filiales belges des sociétés belges peuvent faire valoir leurs actifs pour la déduction, il devrait en aller de même pour les filiales étrangères, dit-il en substance. Il recommande donc à la Cour de déclarer la disposition en cause contraire aux libertés garanties par les traités européens. (MUA)

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