L'aménagement du territoire en Wallonie obtient sa simplification tant attendue

18/04/13 à 19:40 - Mise à jour à 19:40

Source: Le Vif

(Belga) Le gouvernement wallon s'est entendu jeudi, après plusieurs mois de négociations, sur la réforme du Code wallon de l'aménagement du territoire (CWATUPE), le transformant et le simplifiant en profondeur pour devenir le Code de Développement territorial (CoDT).

L'aménagement du territoire en Wallonie obtient sa simplification tant attendue

Cette réforme, l'une des pièces maîtresses de la politique du ministre Philippe Henry (Ecolo), consiste en une nouvelle codification se voulant plus facile à aborder pour le commun des mortels, générant des délais plus courts, des formalités moins lourdes et plus de sécurité juridique. L'un de ses éléments essentiels est la simplification des périmètres "U" (urbains): les communes pourront adopter un schéma qui remplacera le plan de secteur et les outils d'aménagement dépassés, fusionnant en quelque sorte les différentes zones urbanisables. Objet de longues polémiques après qu'il eut été recalé par la Cour constitutionnelle, le mécanisme succédant au "DAR" (décret d'autorisation régionale), sorte de bouclier parlementaire contre les recours visant des projet d'intérêt régional, a fait l'objet d'un consensus à travers le "PeP". "Alors que dans le DAR, le rôle du parlement était réduit à ratifier la décision du gouvernement, le 'permis parlementaire' (PeP) permettra au parlement, une fois saisi du dossier transmis par le gouvernement, de statuer sur les demandes de permis", a expliqué M. Henry. André Antoine (cdH), père spirituel du DAR, s'est pour sa part félicité que le parlement puisse toujours affirmer son autorité sur un acte administratif d'intérêt régional. (Belga)

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