L'allocation aux demandeurs d'asile doit leur permettre de trouver un logement

27/02/14 à 14:14 - Mise à jour à 14:14

Source: Le Vif

(Belga) L'allocation financière accordée aux demandeurs d'asile doit leur permettre de trouver un logement sur le marché locatif privé, estime la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi au sujet d'une famille en détresse en Belgique.

En octobre 2010, la famille Saciri a introduit une demande d'asile en Belgique. Après s'être vu refuser l'accès aux structures d'accueil de Fedasil, elle a été redirigée vers le CPAS de Diest. Mais celui-ci a refusé de lui fournir une assistance financière pour régler le loyer, au motif que la famille relevait des structures d'accueil gérées par la Fedasil. En première instance, Fedasil a été condamnée à payer 3.000 euros à la famille, avant que l'affaire ne soit portée devant la Cour du travail de Bruxelles. Celle-ci a posé des questions préjudicielles à la Cour européenne. Les juges de Luxembourg fournissent une réponse détaillée. "L'aide financière octroyée doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d'asile, étant entendu que l'État membre doit adapter les conditions d'accueil aux besoins particuliers du demandeur afin, notamment, de préserver l'unité familiale et de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (ainsi, le montant de l'allocation doit permettre aux enfants mineurs d'être logés avec leurs parents)", selon un communiqué de presse. Lorsque le logement n'est pas fourni en nature, l'allocation financière doit être suffisante pour permettre au demandeur d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location, même s'il ne doit pas nécessairement pouvoir le choisir lui-même. La CJUE estime enfin que la saturation des réseaux d'accueil ne peut justifier une quelconque dérogation au respect de ces normes. Le CPAS est donc tenu de fournir une assistance financière. (Belga)

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