Justice: le décret flamand sur le logement est contraire au droit européen

08/05/13 à 12:12 - Mise à jour à 12:12

Source: Le Vif

(Belga) La cour de justice européenne a considéré, mercredi matin, que le décret flamand de 2009 relatif à l'acchat de terrains et de logements en Flandre n'est pas compatible avec le Traité de l'Union européenne. Une dizaine de citoyens belges avaient saisi la cour, emmenés par Me Frédéric Gosselin du barreau de Bruxelles. Le décret en question avait été vivement critiqué parce qu'il visait à donner une préférence à l'acheteur autochtone dans certaines communes flamandes.

Un décret flamand, publié le 27 mars 2009, relatif à la politique foncière et immobilière, stipule des conditions strictes pour des "non-Flamands" qui souhaitent acheter un terrain ou un logement dans certaines communes du nord de la Belgique. Le décret précisait que le candidat acheteur devait satisfaire à au moins trois critères: avoir été domicilié pendant six ans au moins dans l'une des communes reprises dans la liste ou une commune limitrophe à celles-ci, travailler au minimum à mi-temps dans cette commune et enfin avoir noué des liens professionnels, familiaux, sociaux ou économiques importants et de longue durée avec cette commune. Il est question pour le candidat de passer devant une "commission d'évaluation provinciale" afin d'apprécier ces critères. En tout, soixante-neuf communes sont visées, en périphérie bruxelloise, à la côte et dans les banlieues anversoises, gantoises et louvanistes. L'objectif du décret est de favoriser les Flamands originaires de ces communes où les prix de l'immobilier sont plus élevés qu'ailleurs. Différents articles de lois relatives au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres "s'opposent à une réglementation telle que celle prévue au livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 [...]", a stipulé, en conclusion, l'arrêt de la cour de justice européenne rendu mercredi. (Belga)

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