Justice - Ingérence d'un député dans un procès: le CSJ appelle à des sanctions pénales

26/10/12 à 14:20 - Mise à jour à 14:20

Source: Le Vif

(Belga) Un parlementaire qui interviendrait dans une affaire judiciaire en cours devrait être puni pénalement, estime le Conseil supérieur de la Justice (CSJ). Les juges devraient quant à eux systématiquement rendre publiques de telles tentatives d'influence. Le président du CSJ, Éric Staudt, s'est exprimé en ce sens après la polémique suscitée par une lettre du député CD&V Veli Yüksel à un juge gantois, relative à un dossier de divorce.

Le CSJ, qui ne nomme pas M. Yüksel dans son avis, juge que cette intervention écrite d'"un parlementaire" est "contraire à la séparation des pouvoirs, à l'indépendance de la justice et au droit à un procès équitable". Elle "mine en outre la confiance que les citoyens placent légitimement dans une justice indépendante". Le CSJ appelle à punir pénalement de telles interventions, comme il l'avait déjà fait pendant l'affaire Fortis. Il appelle, plus précisément, à une modification de l'article 239 du code pénal. Les juges eux-mêmes devraient comprendre que leur droit de parole prime sur leur devoir de réserve dans ce cas, estime encore le CSJ, renvoyant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil supérieur de la Justice se voit lui-même comme un point de contact idéal pour que les magistrats puissent faire part de tentatives d'influence. (JAV)

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