Journaux francophones vs RTBF – L’information en ligne de la RTBF relève de ses missions

(Belga) La cour d’appel de Mons a rejeté les demandes des éditeurs francophones belges de presse quotidienne dans l’affaire qui les oppose à la RTBF estimant que le décret du 14 juillet 1997 définissant la mission de service public de la RTBF doit pouvoir faire l’objet d’une interprétation évolutive et que, dans ce cadre, les activités de presse écrite en ligne exercées par la RTBF relèvent de cette mission, indiquent mercredi les Journaux francophones belges (JFB). L’arrêt a été rendu le 20 janvier dernier. Les éditeurs des journaux examinent les suites qu’ils donneront à cet arrêt. L’action introduite par les JFB visait à voir la RTBF condamnée à cesser une grande partie de ses activités sur internet, en particulier le site www.rtbf.be. Selon les journaux francophones, la RTBF serait allée au-delà de ses missions légales, soit son décret statutaire et son contrat de gestion. Les journaux francophones belges voulaient aussi voir interdire à la RTBF la diffusion de publicité sur ses supports internet.

La cour d’appel a estimé par ailleurs qu’au vu des pages d’informations sur le site RTBF.be, les séquences radio et télévisées priment sur les informations écrites qui doivent donc être considérées comme une activité accessoire. Les éditeurs de presse quotidienne ne partagent pas cette analyse. « Une simple visite sur le site de la RTBF permet de se rendre compte de la prédominance de l’écrit. Ceci correspond d’ailleurs à la consommation rapide d’informations par les internautes, le visionnage des vidéos étant en l’occurrence accessoire », font valoir les Journaux francophones belges. Ces derniers considèrent par ailleurs que les missions de service public assignées par le législateur doivent être interprétées de manière stricte et ne peuvent être modifiées qu’à l’intervention de celui-ci. « Or le décret de 1997 ne mentionne au titre d’une telle mission de la RTBF que le service public de radio et de télévision, ce qui, à l’estime des éditeurs, ne laisse pas de place à une activité de presse écrite sur quelque support ce que ce soit », soulignent les éditeurs de presse quotidienne. Les éditeurs de journaux avaient également été déboutés par le tribunal de commerce de Charleroi en décembre 2011. (Belga)