Joëlle Milquet présentera avant la fin de l'année une réforme du Conseil d'État

04/12/12 à 17:46 - Mise à jour à 17:46

Source: Le Vif

(Belga) La ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet (cdH), espère présenter encore ce mois-ci au gouvernement ses plans de réforme du Conseil d'État. Elle veut donner plus de possibilités à la juridiction administrative afin qu'elle puisse affiner ses décisions.

Joëlle Milquet présentera avant la fin de l'année une réforme du Conseil d'État

Actuellement, les possibilités du Conseil d'État sont assez réduites. Lorsqu'il constate des fautes administratives ou de procédure dans certains dossiers, il ne peut qu'annuler la décision. Cette situation a déjà provoqué par exemple l'arrêt de grands chantiers. Le but de la ministre est de donner plus d'instruments au Conseil d'État qui pourrait être amené à l'avenir à rectifier certaines fautes de procédure sans annuler l'ensemble. Si une annulation est malgré tout inévitable, le Conseil d'État aurait la possibilité après rectification de la faute constatée, de déclarer valides certaines parties de la procédure de telle sorte que tout le travail ne soit à recommencer. Ces informations ont été fournies au sénateur CD&V Peter Van Rompuy en commission sénatoriale. (PVO)

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