Jemeppe-sur-Sambre: seules les personnes handicapées sont exemptées de la TMC

15/05/13 à 15:46 - Mise à jour à 15:46

Source: Le Vif

(Belga) Le SPF Finances n'a pas souhaité commenter l'attitude de la zone de police de Jemeppe-sur-Sambre qui n'a pas payé la taxe de mise en circulation d'une quinzaine de nouveaux véhicules depuis 2001, soit 27.320 euros. "Nous ne parlons jamais du dossier d'un contribuable particulier", a indiqué la porte-parole Florence Angelici, invoquant le secret professionnel.

Jemeppe-sur-Sambre: seules les personnes handicapées sont exemptées de la TMC

La taxe de mise en circulation (TMC) d'un véhicule est due par tous les citoyens belges. "Seules les personnes handicapées en sont exemptées. La TMC doit être payée de manière spontanée et de la responsabilité du redevable quand il reçoit un avis de paiement", a précisé la porte-parole. Si la TMC n'est pas payée, le receveur applique l'enrôlement de la taxe. "Cela va permettre au receveur d'exécuter le montant, que ce soit via saisie sur compte bancaire ou sur salaire, ou via huissier. Parfois, cela prend du temps parce que le contribuable n'a pas les moyens de payer ou parce qu'un litige est en cours", a expliqué Florence Angelici. Des intérêts de 7% courent sur le montant dû et des amendes administratives de 50 euros peuvent être réclamées en cas de récidive. D'éventuelles sanctions pénales sont rares mais possibles s'il y a organisation frauduleuse de l'insolvabilité, ajoute la porte-parole. Le SPF Finances se charge de la perception de la TMC pour les Régions wallonne et bruxelloise, qui fixent les montants tandis que la Région flamande fixe et perçoit les montants. (Belga)

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