UE: Les pays ne ratifiant pas le traité pourraient perdre l'accès au fonds d'aide

20/01/12 à 19:20 - Mise à jour à 19:20

Source: Le Vif

Les pays qui ne ratifient pas le futur traité de discipline budgétaire risquent de perdre l'accès au Mécanisme européen de stabilité financière (MES), selon une demande allemande qui sera discutée lundi soir par les ministres européens des Finances.

UE: Les pays ne ratifiant pas le traité pourraient perdre l'accès au fonds d'aide

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Les ministres se pencheront lundi soir sur deux traités en voie de finalisation: le premier institue un Mécanisme de stabilité, version définitive de l'actuelle Facilité européenne de stabilité financière (FESF) qui prête aux Etats en détresse; le second approfondit la rigueur budgétaire en imposant aux Etats signataires de limiter constitutionnellement les déficits.

Le second traité, plutôt qualifié d'accord international pour marquer son caractère extra-communautaire, est négocié par tous les Etats membres de l'UE à l'exception du Royaume-Uni. Après un premier cycle de négociations entre experts, un projet de texte sera discuté pour la première fois au niveau ministériel lundi soir.

Plusieurs points restent délicats, notamment le niveau de déficit structurel toléré (0,5% ou 1% du PIB) et le lien entre le nouveau traité et le cadre communautaire existant. L'accent mis exclusivement sur la rigueur est également pointé du doigt, notamment par les représentants du Parlement européen, qui participent comme observateurs.

Un sujet de tension particulier est le lien demandé par l'Allemagne entre la ratification de l'accord de discipline et le bénéfice du futur Mécanisme de solidarité. Berlin voudrait conditionner l'octroi d'un prêt à l'engagement irréversible d'un pays d'appliquer la rigueur. Cette disposition pourrait être inclue dans le traité sur le MES, dont le texte sera lui aussi rediscuté lundi soir.

La question de la ratification du traité de discipline budgétaire est elle aussi assez sensible. Contrairement aux traité européens classiques, qui doivent être ratifiés par tous les Etats membres pour entrer en application, le nouvel accord ne nécessitera qu'une
ratification de douze Etats. Ce seuil très bas permettra aux nouvelles règles de s'appliquer rapidement, mais il pose une question de légitimité démocratique. Pour contourner cet écueil, les négociateurs ont prévu que les obligations ne s'appliqueraient pas aux pays n'ayant pas ratifié, même si l'accord est en vigueur.

LeVif.be, avec Belga.

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