Puigdemont et ses anciens ministres se défendent devant la Chambre du conseil

04/12/17 à 06:13 - Mise à jour à 06:14

Source: Belga

Les avocats du ministre-président destitué de la Catalogne, Carles Puigdemont et de quatre anciens ministres du gouvernement catalan, Meritxell Serret, Antoni Comín, Clara Ponsatí et Lluís Puig, plaident leur cause ce lundi devant la Chambre du conseil de Bruxelles. Celle-ci doit se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) émis par la justice espagnole à l'encontre des cinq Catalans.

Puigdemont et ses anciens ministres se défendent devant la Chambre du conseil

Carles Puigdemont © Belga

Les cinq Catalans sont poursuivis en Espagne pour malversations, désobéissance, rébellion, détournement de fonds publics, corruption et sédition, des délits pour lesquels ils encourent une peine maximale de 30 ans.

Les MAE ont été émis par la justice espagnole après que les cinq membres destitués du gouvernement catalan ont manqué de se présenter devant elle. Lors d'une première audience de la Chambre du conseil, qui s'est tenue le 17 novembre, le parquet de Bruxelles a demandé à ce que les mandats soient rendus exécutoires. Bien que le ministère public a rejeté le délit de corruption, il a considéré à l'inverse que celui de collusion avec des fonctionnaires pouvait être retenu.

Les avocats des cinq anciens dirigeants plaideront la non exécution des MAE, arguant de l'absence d'actes criminels dans les mandats d'arrêts européens et du soupçon de "procès politique". Ils se basent notamment sur le cadre législatif européen réglementant les MAE, statuant que la remise de personnes visées par un tel mandat peut être refusée si l'ordre a été émis pour les poursuivre sur base de leurs convictions politiques. La loi belge précise en outre que le refus est permis si l'exécution du mandat peut porter atteinte aux droits fondamentaux.

"L'Espagne ne vise aucune infraction pénale individuelle mais seulement des décisions politiques, connues de tous et pour lesquelles (les anciens ministres) ont été élus démocratiquement", soulignent les avocats. "Ils sont donc poursuivis uniquement en raison de leur opinion politique."

L'appel au référendum, les lettres envoyées aux bourgmestres catalans ou encore la déclaration d'indépendance du 27 octobre invoqués dans les MAE ne sont que "de purs faits politiques commis pacifiquement et démocratiquement dans l'exercice de leur fonction", insiste la défense.

Les avocats argumentent ensuite que l'exécution des mandats d'arrêt européens pourrait enfreindre les droits fondamentaux des ministres et les empêcheraient de prendre part librement aux élections prévues dans leur région le 21 décembre. En outre, certains faits reprochés aux ministres ne seraient pas punissables en Belgique, un critère pour l'exécution des MAE. "La rébellion et la sédition n'existent pas en droit belge", soulignent-ils.

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