Procédure de l'UE sur l'Etat de droit en Pologne: Varsovie regrette une décision "politique"

20/12/17 à 13:41 - Mise à jour à 16:00

Source: Belga

La Pologne "accueille avec regret" la décision "politique et non juridique" de la Commission européenne de déclencher une procédure inédite pouvant entraîner de lourdes sanctions à son encontre en raison de ses réformes judiciaires controversées, selon un communiqué officiel publié mercredi.

Procédure de l'UE sur l'Etat de droit en Pologne: Varsovie regrette une décision "politique"

Mateusz Morawiecki © REUTERS

Cette décision "pèse inutilement sur nos relations, ce qui risque de rendre difficile la construction de la compréhension et de la confiance mutuelle entre Varsovie et Bruxelles", affirme le communiqué du ministère des Affaires étrangères, publié peu de temps après l'annonce de l'activation de l'article 7 du traité de l'UE, une procédure pouvant aller jusqu'à priver le pays de ses droits de vote dans l'UE.

Le nouveau Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki, dont l'arrivée à la tête du gouvernement avait été expliquée notamment par le besoin d'améliorer la position de la Pologne dans l'arène internationale, a également défendu ces réformes.

"La Pologne est attachée au principe de l'Etat de droit tout comme l'UE. La réforme du système judiciaire est nécessaire en Pologne. Dans le dialogue entre la Pologne et la Commission européenne, nous avons besoin d'ouverture et d'honnêteté", a écrit sur son compte Twitter M. Morawiecki, qui selon sa porte-parole doit se rendre à Bruxelles le 9 janvier pour rencontrer le président de la Commission Jean-Claude Juncker.

Le président du Conseil européen, le Polonais Donald Tusk, en visite en Pologne, a souhaité mercredi que Varsovie "revienne à la raison".

"J'espère profondément que le gouvernement polonais reviendra à la raison et ne cherchera pas à tout prix un conflit dans une affaire où tout simplement il n'a pas raison", a déclaré M. Tusk à la presse à Cracovie (sud).

"Cette décision (de la Commission) est la conséquence d'un profond changement qu'a proposé la majorité parlementaire - donc le PiS (parti Droit et Justice, ndlr) et le gouvernement PiS - un changement qui consiste à ce que le pouvoir soit au-dessus de la loi et non la loi au-dessus du pouvoir", a-t-il encore dit, selon l'agence PAP.

Varsovie réaffirme, dans le communiqué de sa diplomatie, être "toujours prêt à la discussion".

"Lors du dernier sommet européen, le Premier ministre Morawiecki a confirmé notre volonté de poursuivre un dialogue au plus haut niveau avec la Commission, ce qui a suscité une réaction positive de la part de celle-ci. Nous espérons pouvoir présenter bientôt notre position de manière directe et ouverte", indique le ministère.

"Nous voulons continuer à réformer notre justice - nous le devons à nos électeurs, cela répond aux attentes de la société", écrit-il encore. "Nous ne pouvons accepter des opinions unilatérales et blessantes adressées à la Pologne".

"La campagne d'informations négatives sur les réformes conduites dans notre pays n'est pas fondée sur des faits et nous prive de la possibilité de répondre aux accusations. Cela est contraire à l'objectivité des institutions européennes et jette une ombre sur notre bonne coopération", avance le communiqué polonais.

Enfin, la Pologne "accepte pleinement" que l'indépendance des tribunaux fait partie des principes de l'Etat de droit et elle "a toujours respecté et respectera à l'avenir les décisions de la Cour de Justice de l'UE, quel que soit leur objet et les divergences à ce sujet".

"La Pologne est prête à défendre ses positions devant la Cour de Justice, institution judiciaire indépendante et impartiale et même espère avoir une telle opportunité. La Pologne espère que le déclenchement par la Commission de la procédure prévue par l'article 7 du traité de l'UE ne perturbera pas la procédure devant cette Cour et qu'une appréciation juridique impartiale des actions engagées par les autorités polonaise ne laissera pas la place à des jugements politiques tendancieux", conclut le communiqué.

L'opposition parlementaire polonaise a accusé la majorité d'être responsable des mauvaises relations avec Bruxelles, tandis que la porte-parole du PiS Beata Mazurek a estimé que "la délation" à l'égard de la Pologne menée à l'étranger par la Plateforme civique (PO, centriste, opposition) avait "porté ses fruits".

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