Les Européens inculpés à l'étranger auront un interprète dans leur langue maternelle

17/06/10 à 16:26 - Mise à jour à 16:26

Source: Le Vif

Les citoyens européens inculpés dans un autre Etat membre que le leur pourront bénéficier d'un interprète dans leur langue maternelle, et cela aux frais de l'Etat dans lequel la procédure judiciaire a lieu.

Les Européens inculpés à l'étranger auront un interprète dans leur langue maternelle

© Belga

Selon une nouvelle directive du Parlement européen, les citoyens européens inculpés dans un autre Etat membre que le leur pourront désormais s'attendre à bénéficier d'une procédure judiciaire dans leur langue.

La personne peut réclamer son droit à un interprète dès le moment où elle est suspectée d'avoir commis une infraction pénale, et ce jusqu'à la fin de la procédure. L'inculpé aura ainsi le droit de demander la traduction de tous les documents essentiels, comme les privations de liberté, l'acte d'accusation et le jugement.

La directive précise que dans le cadre de ses droits, l'interprétation et la traduction devront être assurées dans la langue maternelle de l'accusé ou dans toute autre langue qu'il comprend.

Cette nouvelle directive libère les inculpés européens des coûts concernant les frais de la traduction et ceux de l'interprétation. Selon la rapporteuse Sarah Ludford, le surcoût que les traductions représenteront pour les Etats devrait être largement compensé par une diminution des recours en appel. Quoi qu'il en soit, le coût supplémentaire est, selon elle, le prix à payer pour une justice plus équitable.

L'idée de cette directive garantissant aux inculpés le droit à l'interprète et à la traduction dans la langue maternelle remonte à l'adoption du mandat d'arrêt européen il y a dix ans. La proposition avait alors été contestée, et de nombreux amendements avaient été apportés, débouchant sur le texte adopté mercredi.


LeVif.be avec Belga

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