Le secret bancaire belge a vécu

16/02/13 à 09:22 - Mise à jour à 09:22

Source: Le Vif

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours contre la loi qui prévoit la possibilité pour le fisc d'accéder aux données bancaires des contribuables, mais elle l'interprète de manière restrictive, révèlent samedi les quotidiens L'Echo et De Tijd.

Le secret bancaire belge a vécu

Le secret bancaire pourra donc bel et bien être levé, mais dans des conditions bien déterminées. La loi du 14 avril 2011, qui permet au fisc d'obtenir des renseignements auprès des banques en cas d'indices de fraude fiscale, avait fait l'objet de plusieurs recours. La Cour constitutionnelle vient de rejeter toutes les demandes d'annulation.

La Cour a en effet estimé que la loi n'accorde pas de pouvoirs disproportionnés à l'administration fiscale, au regard du droit au respect de la vie privée, mais elle interprète toutefois la loi de manière à ne pas lui donner une portée trop large. Elle indique qu'il faut interpréter le texte strictement, voire de manière restrictive, notamment pour les demandes de levée de secret bancaire en cas de taxation envisagée sur la base de signes extérieurs de richesse (indices révélateurs d'un train de vie supérieur à celui qui correspond aux revenus déclarés).

Ainsi, il ne suffira pas à l'administration fiscale d'envisager de recourir à une taxation indiciaire (déduite du train de vie du contribuable, ndlr) pour lever le secret bancaire. Il faudra "qu'elle dispose d'indices concrets et concordants d'un train de vie supérieur à celui qui devait découler des revenus déclarés". Ces indices doivent être notifiés au contribuable au moment de la demande de levée du secret bancaire, demande que le contribuable pourra contester devant un juge.
Cette notification des indices de fraude ne doit toutefois pas avoir lieu au moment de la demande de levée du secret bancaire s'il y a des indications que le contribuable à l'intention d'organiser son insolvabilité, précise la Cour.



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