Le "droit de visite" concerne aussi les grands-parents

31/05/18 à 14:09 - Mise à jour à 14:09

Source: Afp

Le "droit de visite", généralement évoqué pour les parents souhaitant continuer de voir un enfant dont ils n'ont plus la garde après un divorce, concerne aussi les grands-parents, a estimé jeudi dans un arrêt la Cour de justice de l'UE.

Le "droit de visite" concerne aussi les grands-parents

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La Cour basée à Luxembourg était interrogée par la justice bulgare sur le cas de la grand-mère bulgare d'un enfant mineur, qui réside en Grèce avec son père depuis le divorce de ses parents.

N'ayant pas obtenu le soutien des autorités grecques, elle avait saisi la justice bulgare pour "déterminer les modalités d'exercice du droit de visite entre elle et son petit-fils", a précisé la Cour dans un communiqué.

La grand-mère souhaite voir son petit-fils un week-end par mois et le recevoir chez elle deux fois par an pendant deux ou trois semaines au cours de vacances.

La Cour a souligné dans son arrêt que le législateur de l'Union avait "choisi de ne pas restreindre le nombre de personnes susceptibles d'exercer la responsabilité parentale ou de bénéficier d'un droit de visite".

La notion de "droit de visite" vise donc non seulement les parents mais aussi les personnes "avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents", a-t-elle ajouté.

La Cour a aussi précisé que, "afin d'éviter l'adoption de mesures conflictuelles par des juridictions différentes et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, une même juridiction doit statuer sur les droits de visite, en principe celle de la résidence habituelle de l'enfant".

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