La taxe de circulation peut être réclamée dans deux pays à la fois

21/11/13 à 12:40 - Mise à jour à 12:40

Source: Le Vif

Des taxes de circulation peuvent être réclamées dans deux pays à la fois à un même conducteur possédant ou louant des habitations dans ces deux pays, a confirmé jeudi la Cour européenne de justice dans un arrêt concernant une Belge travaillant aux Pays-Bas.

La taxe de circulation peut être réclamée dans deux pays à la fois

© Image Globe

Cette femme, propriétaire d'une habitation en Belgique et locataire d'un appartement aux Pays-Bas pour des raisons professionnelles, a immatriculé son véhicule en Belgique et l'utilise dans les deux pays, selon qu'elle vit d'un côté ou l'autre de la frontière.

Elle a payé 4.957 euros sa taxe de mise en circulation belge et se voit désormais réclamer 17.315 euros de taxes de circulation aux Pays-Bas, ce qu'elle conteste.

Amenée à trancher la question, la Cour de justice de l'Union européenne a débouté la conductrice. Elle a reconnu à la Belgique et aux Pays-Bas le droit de réclamer ces taxes.

La compétence fiscale des États membres n'est pas harmonisée sur ce point, souligne la Cour, pour qui un Etat membre n'est pas tenu d'adapter son régime fiscal à ceux des autres États membres pour éviter une double imposition.

Les juges de Luxembourg ne voient non plus aucune entrave à la liberté d'établissement, dès lors que le véhicule est effectivement utilisé dans les deux pays et de manière durable, et pour autant que l'impôt ne soit pas discriminatoire.

En savoir plus sur:

Nos partenaires