La justice européenne en pleine cacophonie sur la gestation pour autrui

26/09/13 à 13:43 - Mise à jour à 13:43

Source: Le Vif

Deux avocats de la Cour européenne de justice appelés à donner leur avis sur deux cas similaires liés à la gestation pour autrui ont fourni jeudi deux conclusions contradictoires, l'un estimant que la mère commanditaire avait droit à un congé maternité, l'autre non.

La justice européenne en pleine cacophonie sur la gestation pour autrui

© Thinkstock

"Une mère commanditaire qui a obtenu un enfant dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui a droit, à tout le moins, au congé de maternité prévu par le droit de l'Union, si elle prend la garde de l'enfant après sa naissance, si la gestation pour autrui est légale dans l'État-membre en cause et si les conditions de cet État sont remplies", a estimé Juliane Kokott, avocat général de la Cour (CEJ), qui examinait un cas en Grande-Bretagne.

Appelé à se prononcer sur un cas similaire en Irlande, son collègue, Nils Wahl, a estimé au contraire que "le droit de l'UE ne permet pas de déduire l'existence d'un droit à un congé payé au bénéfice des parents d'un enfant né grâce à une convention de mère porteuse".

La gestation par autrui (GPA) n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres Etats de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. En Irlande, la GPA n'est pas interdite sans être explicitement autorisée.

Mme Kokott était appelée à examiner le cas d'un couple britannique hétérosexuel qui a eu recours aux services d'une mère porteuse. A la naissance de l'enfant, l'employeur de la mère commanditaire avait refusé de lui accorder un congé maternité en arguant qu'elle ne l'avait pas mis au monde. La mère commanditaire avait alors déposé un recours devant un tribunal britannique qui a demandé à la CEJ de trancher.

Le cas examiné par M. Wahl concernait le cas d'une enseignante irlandaise, mariée, souffrant d'un handicap l'empêchant de concevoir. Elle s'était également vu refuser un congé à la naissance de l'enfant porté pour elle par une autre femme.

La mère commanditaire avait porté plainte pour discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et le handicap devant un tribunal irlandais qui a, à son tour, saisi la CEJ.

Le tribunal britannique cherchait à savoir "si une femme a droit à un congé payé de maternité, même si elle n'a pas mis elle-même l'enfant au monde, mais que celui-ci est né d'une mère porteuse".

Le tribunal irlandais avait pour sa part demandé à la CEJ de lui préciser "si le fait qu'une femme dont l'enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse s'est vu refuser le bénéfice d'un congé payé constitue une violation du droit de l'Union".

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la décision finale de la Cour européenne de justice mais celle-ci, qui rendra son arrêt à une date ultérieure, suit dans la plupart des cas l'avis de l'avocat général saisi.

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