La Commission européenne saisit la justice pour "clarifier la légalité" d'Acta

11/05/12 à 19:18 - Mise à jour à 19:18

Source: Le Vif

La Commission européenne a annoncé avoir formellement saisi la Cour européenne de Justice pour "clarifier la légalité" de l'accord anti-contrefaçon Acta, dont l'adoption par le Parlement européen et par les Etats de l'UE paraît d'ores et déjà compromise.

La Commission européenne saisit la justice pour "clarifier la légalité" d'Acta

© Reuters

"Nous confirmons que la Commission européenne a soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour européenne de justice sur Acta", comme elle l'avait annoncé en février, indique dans un communiqué John Clancy, le porte-parole du commissaire chargé du Commerce, Karel De Gucht.

"L'opinion de la Cour est vitale afin de répondre aux nombreuses préoccupations exprimées à travers l'Europe concernant de possibles violations de nos droits fondamentaux par Acta", poursuit-il. "Nous avons hâte que la plus haute juridiction européenne clarifie de manière indépendante la légalité de cet accord", ajoute-t-il, exhortant à nouveau le Parlement européen à attendre la position de la Cour avant de prendre une décision concernant Acta.

La Cour de Luxembourg devrait mettre plusieurs mois avant de rendre son avis, or de nombreux eurodéputés se sont prononcés en faveur d'un vote du Parlement avant l'été sur le texte de l'accord. Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, Acta vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, celle des médicaments et autres marchandises comme celle du téléchargement illégal sur l'internet. Ses détracteurs redoutent qu'il ne limite les libertés sur la toile.

L'accord, qui doit impérativement être approuvé par le Parlement européen et les parlements nationaux des 22 Etats membres de l'UE signataires du traité, semble cependant mal parti: le rapporteur du texte au Parlement européen a demandé aux élus de le rejeter lorsqu'il sera soumis à leur vote.

Avec Belga.

En savoir plus sur:

Nos partenaires