La collecte massive de données téléphoniques par la NSA est illégale

07/05/15 à 18:29 - Mise à jour à 18:29

Source: Belga

La collecte massive de données téléphoniques opérée par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA) est illégale, a jugé jeudi une Cour d'appel américaine, estimant qu'elle outrepassait le cadre fixé par le Congrès.

La collecte massive de données téléphoniques par la NSA est illégale

© REUTERS

Les lois sur lesquelles s'est appuyée la NSA pour mettre en place cette collecte "n'ont jamais été interprétées pour autoriser quelque chose qui s'approche de l'ampleur de la surveillance généralisée en question ici", a estimé un tribunal de New York dans un document de 97 pages.

La plainte avait été déposée par la puissante association de défense des libertés Aclu (American Civil Liberties Union) contre la NSA, agence de renseignement chargée de l'interception des communications, et le FBI, la police fédérale, après les révélations faites en juin 2013 par l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden. Les millions de "métadonnées" téléphoniques collectées par la NSA comprennent des numéros de téléphone, la durée des conversations téléphoniques ou leur localisation mais pas leur contenu.

L'Aclu estime en outre que ce programme constitue une violation massive de la vie privée sans aider outre mesure à contrer le terrorisme.

Sans aller jusqu'à juger de la constitutionnalité du programme, le tribunal estime que le gouvernement a outrepassé le cadre fixé par le Congrès dans le fameux "article 215" de la loi antiterroriste Patriot Act, votée après les attentats du 11-Septembre.

"L'interprétation que le gouvernement nous demande d'adopter défie tout principe de limitation. Si le gouvernement a raison, il pourrait utiliser (l'article) 215 pour collecter et conserver massivement toutes les autres métadonnées du secteur privé, y compris celles des bilans financiers, des bilans de santé, et des communications électroniques (y compris les emails et les informations des réseaux sociaux) de tous les Américains."

Le tribunal a cependant refusé d'émettre une injonction pour arrêter le programme, arguant que cela n'aurait pas de sens puisque la loi doit expirer le 1er juin.

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