Italie : réforme constitutionnelle de la justice

Le gouvernement italien a adopté, jeudi en conseil des ministres, un projet de réforme constitutionnelle de la justice afin d’encadrer les prérogatives des juges et d’instaurer leur responsabilité civile.

Un des points majeurs de cette réforme est la séparation nette des carrières entre magistrats du parquet et magistrats du siège. L’instauration de la responsabilité civile des juges, régulièrement accusés par Silvio Berlusconi de s’acharner contre lui, pourra les amener à payer de leur poche les dommages et intérêts en cas d’erreur.

La réforme, qui compte 16 articles, prévoit également de limiter l’action pénale du parquet ; le parquet perd la haute main sur la police judiciaire et ne pourra en disposer que « selon des modalités établies par la loi ».

Celui-ci ne pourra plus faire appel des jugements en cas de relaxe, l’appel sera possible seulement en cas de condamnation de l’accusé.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera divisé en deux organes afin de correspondre à la séparation des carrières. Il verra également son rôle réduit à celui d’organes administratifs (embauches, promotions, transferts) et n’aura pas le droit d’émettre des avis à caractère politique.

Si les juges du siège restent un « ordre autonome et indépendant de tout pouvoir », les magistrats du parquet en revanche sont réduits à un « département » organisé selon les « normes qui en assurent l’indépendance ».

Cependant, l’adoption de cette réforme n’est pas prévue pour tout de suite. En effet, même si elle était adoptée par le Parlement, où la majorité du gouvernement de Berlusconi s’est réduite après sa rupture avec le président de la Chambre Gianfranco Fini, elle devra encore faire l’objet d’un referendum.

Le Vif.be, avec Belga