France : les meurtriers de policiers et gendarmes déchus de la nationalité française

06/09/10 à 14:15 - Mise à jour à 14:15

Source: Le Vif

A l'issue d'une réunion à l'Elysée, le président français Nicolas Sarkozy a finalement choisi de s'en tenir à la proposition faite à Grenoble cet été.

France : les meurtriers de policiers et gendarmes déchus de la nationalité française

© Reuters

La déchéance de la nationalité sera étendue aux seuls meurtriers des membres des forces de l'ordre et dépositaires de l'autorité publique mais pas aux faits de polygamie, a annoncé lundi l'Elysée à l'issue d'une réunion d'arbitrage présidée par Nicolas Sarkozy.

Le chef de l'Etat a souhaité que soit adoptée "dans les meilleurs délais (...) la possibilité de retirer la nationalité française, dans un délai de dix ans après l'accession à la nationalité française, à ceux qui portent atteinte à la vie d'une personne dépositaire d'une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes", selon l'Elysée.

Il a par contre rejeté la proposition de son ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux d'étendre cette possibilité de déchéance de nationalité aux Français naturalisés condamnés pour des faits de polygamie ou la pratiquant. Nicolas Sarkozy a toutefois souhaité un renforcement des "sanctions pour fraude aux prestations sociales".

L'arbitrage du Président était attendu pour départager les trois ministres qui ont rédigé des amendements à la loi sur l'immigration destinés à retirer la nationalité française aux délinquants ou aux criminels.

Les amendements seront intégrés au projet de loi sur l'immigration soumis à partir du 27 septembre à l'Assemblée nationale.

Les propositions d'Eric Besson, ministre de l'Immigration

Il souhaite seulement donner une traduction juridique au souhait du chef de l'Etat, déjà exprimé le 30 juillet dans le discours sécuritaire de Grenoble. Il est même prêt à sanctionner comme un "acte terroriste" le meurtre d'un magistrat, d'un préfet, d'un policier ou d'un gendarme parce que c'est "le seul cas de figure accepté justement par la communauté internationale, les conventions internationales".

Les propositions de Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur

Il sanctionnerait les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés à "une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" pour "crime ou délit" à l'encontre des mêmes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que des professions telles que les sapeurs-pompiers, gardiens d'immeuble, enseignants et leurs conjoint, ascendants ou descendants.
Le ministre de l'Intérieur veut que la punition s'applique aussi aux Français naturalisés coupables de "polygamie de fait" et de fraude aux prestations sociales, comme il en soupçonne le nantais d'origine algérienne Lyès Hebbaj, voire d'excision.

"Il faut lutter contre la polygamie de fait, contre les fraudes sociales", consent Eric Besson. Mais "est-ce que la sanction doit être la déchéance de la nationalité ' Je considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne le permet pas", a-t-il argumenté.

Transfuge du Parti socialiste comme Eric Besson, la secrétaire d'Etat à la Politique de la ville, Fadela Amara se dit favorable à la législation actuelle (déchéance de la nationalité en cas de condamnation pour "terrorisme" ou "atteinte à la sûreté de l'Etat") et "contre l'élargissement à toutes les autres formes de crimes".

Les propositions de Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice
La Chancellerie souhaite, selon Le Figaro, étendre la déchéance de la nationalité à toute personne ayant commis un meurtre de sang-froid ou sans intention de tuer "sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un gendarme, un policier, un fonctionnaire des douanes ou de l'administration pénitentiaire, un sapeur pompier, un gardien d'immeuble (...) dans l'exercice ou du fait de ses fonctions lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur".

Le Vif.be, avec L'Express.fr

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