Le Conseil de l’Europe devrait tancer la France ce mercredi suite d’une réclamation d’une ONG britannique qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement d’infliger des châtiments corporels aux enfants.
Dans cette décision, le Conseil devrait affirmer que le droit français ne prévoit pas d' »interdiction suffisamment claire, contraignante et précise », selon le site internet du journal Le Monde qui a dévoilé cette une information qui n’a pas été confirmée à Strasbourg. La secrétaire d’Etat française à la Famille, Laurence Rossignol, s’est déclarée lundi « favorable à une éducation sans violence », mais estimé que convaincre les parents d’abandonner les punitions corporelles ne passait pas par la loi. « On n’a pas besoin de loi » sur le sujet. « En revanche, on a besoin d’une réflexion collective sur la question de l’utilité des punitions corporelles », a-t-elle réagi, interrogée par l’AFP.
L’association pour la protection des enfants Approach allègue que la France viole un article de la Charte sociale européenne, en raison de « l’absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants ». Sa réclamation a été déclarée recevable en juillet dernier par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe. Le rappel à l’ordre sur les châtiments corporels par le CEDS, s’il se confirme mercredi, n’est pas inédit: le même comité a déjà par trois fois depuis 2003 constaté que le droit français violait la Charte sociale européenne. La différence cette fois, c’est que sa décision découle de la réclamation d’une ONG. A la différence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), bras judiciaire du Conseil de l’Europe, la procédure devant le CEDS ne prévoit pas de sanctions, mais la France n’en est pas moins tenue de se conformer à ses décisions.
