Intérêts notionnels – La nouvelle circulaire ne se plie pas à l’arrêt Argenta

(Belga) La modification du régime des intérêts notionnels adoptée pour prendre en compte l’arrêt Argenta de la Cour de Justice européenne ne supprime pas la discrimination à l’origine de la condamnation de la Belgique, rapporte le périodique spécialisé Fiscologue International dans son dernier numéro. La Belgique s’expose à de nouvelles poursuites.

Il y a un an, la Cour européenne (CJUE) avait condamné une disposition particulière des intérêts notionnels, un régime de déduction permettant aux entreprises dotées de fonds propres de réduire substantiellement leur facture fiscale. Une disposition spécifique empêche en effet la prise en compte des filiales étrangères dans la base de calcul. La CJUE y a vu une discrimination contraire à la liberté d’établissement dans l’Union. Cet arrêt est connu sous le nom d’Argenta, la banque au départ du litige. Contrainte de se plier à cette jurisprudence, la Belgique a modifié le calcul des fonds propres pris en considération pour la déduction, mais cette adaptation risque de ne pas suffire. « Force est de constater qu’un an après l’important arrêt Argenta Spaarbank, la décision de la Cour européenne a été interprétée, aussi bien par le législateur que par l’administration, de manière aussi minimaliste que possible », analyse le Fiscologue International. « Le législateur n’a pas saisi l’opportunité d’apporter (…) des adaptations suffisamment structurelles pour que toutes les questions relatives à la conformité au droit européen soient résolues pour l’avenir. (…) Cette attitude récalcitrante rend très probable de nouvelles procédures judiciaires ». (Belga)