Interdiction de recours aux sociétés de management dans les entreprises publiques

13/11/12 à 16:00 - Mise à jour à 16:00

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de l'Infrastructure de la Chambre a adopté mardi le projet de loi interdisant le recours, dans les entreprises publiques au sens large, à ce qu'on appelle communément les "sociétés de management".

Interdiction de recours aux sociétés de management dans les entreprises publiques

Ce texte, défendu par le ministre des Entreprises publiques Paul Magnette concrétise un des points de l'accord de gouvernement de décembre 2011. Il prévoit qu'au sein des organismes publics, la rémunération des membres du personnel et des mandataires, c'est-à-dire les membres du conseil d'administration et du comité de direction, en ce compris les administrateurs délégués ainsi que les commissaires du gouvernement, doit leur être payée directement et exclusivement en tant que personnes physiques, à peine de nullité. Cette mesure sera d'application dans les organismes d'intérêt public, les entreprises publiques autonomes et les personnes morales sur lesquelles l'Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante. Tous les types d'organismes dans lesquels l'Etat exerce un contrôle ou possède une participation majoritaire de manière directe ou indirecte seront donc concernés, quelque soit leur forme juridique, souligne un communiqué du ministre. Le projet de loi qui doit encore être adopté en séance plénière, laisse 6 mois aux personnes morales concernées pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. (MUA)

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