Interdiction de prime différente pour les assurances-décès sur la seule base du sexe

06/12/12 à 18:17 - Mise à jour à 18:17

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi par 118 oui contre 11 non (VB) une proposition de loi qui supprime la possibilité de calculer des primes d'assurance-décès différentes sur la seule base du sexe.

Une loi de 2007 permettait des primes différentes pour une assurance-décès entre homme et femme sur la seule base de l'appartenance sexuelle. Cette disposition a été annulée par la Cour constitutionnelle après consultation de la Cour européenne de justice. La Cour constitutionnelle laissait toutefois une période d'adaptation jusqu'au 21 décembre. A partir de cette date, il sera interdit de calculer des primes différentes sur la seule base du sexe pour les nouveaux contrats. (VIM)

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