Insalubrité et inhabitabilité sanctionnées en Wallonie

13/09/12 à 07:14 - Mise à jour à 07:14

Source: Le Vif

(Belga) Depuis le 9 août des amendes administratives peuvent être infligées au bailleur wallon qui loue un logement pourtant déclaré inhabitable par le bourgmestre ou qui met en location un immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis de location, peut-on lire jeudi dans La Dernière Heure.

Ces amendes viennent compléter le système répressif déjà consacré au sein du Code wallon du logement et de l'habitat durable. Il y a quatre types d'amendes administratives distinctes en fonction de la gravité du comportement infractionnel et elles peuvent monter de 500 à 12.500 euros car elles sont cumulables. Si une nouvelle infraction est constatée dans les deux ans à compter de la date du rapport du constat, le montant de l'amende est doublé. (VIM)

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