Gratuité des supports de cours: la Cour constitutionnelle déboute la FEF

18/04/13 à 17:21 - Mise à jour à 17:21

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a débouté jeudi la Fédération des Etudiants Francophones (FEF) qui contestait un décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à la gratuité des supports de cours dans l'enseignement supérieur.

Les étudiants ont introduit en avril de l'an passé un recours contre le décret du 6 octobre 2011 qui a revu les modalités d'organisation de cette gratuité. Le système repose sur une mise à disposition des supports obligatoires sur l'intranet de l'université ou de la Haute école, accompagnée de la possibilité pour l'étudiant boursier d'en obtenir une impression gratuite. Le texte attaqué a apporté quelques modifications, en précisant qu'il s'agissait des supports de cours déterminés par l'établissement et en phasant la mise en oeuvre sur les périodes 2011-2012 et 2013-2014 pour les premiers et deuxièmes cycles. La FEF y a vu un recul dans la gratuité de l'enseignement contraire à la Constitution et au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. La Cour ne les a pas suivis, estimant que les dispositions attaquées ne pouvaient être considérées comme portant atteinte à l'objectif d'une instauration progressive de la gratuité. (Belga)

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