Grâces royales - "Cette prérogative relève de la fonction du roi et pas du privilège"

02/12/13 à 14:58 - Mise à jour à 14:58

Source: Le Vif

(Belga) Le fait que le roi puisse accorder la grâce à une personne condamnée "n'est pas un privilège, ni un pouvoir personnel mais bien une fonction", souligne lundi le constitutionnaliste Francis Delpérée, après la diffusion de l'émission Royalty sur VTM dimanche soir, qui révélait que le roi Philippe avait accordé 11 grâces individuelles depuis son accession au trône.

La grâce est un processus qui concerne le ministre de la Justice, au bout duquel le Roi intervient en apposant sa signature sur l'arrêté. "Il s'agit donc d'un acte final. Cette prérogative n'octroie pas au Roi un pouvoir d'appréciation." Il est toujours possible pour quiconque souhaite une réduction de peine d'en adresser la demande mais "c'est le ministre de la Justice qui en fait la proposition et prend la décision", ajoute-t-il. Cette prérogative fait partie des responsabilités du Roi, au même titre que la nomination des ministres par exemple. L'article de la Constitution qui accorde celle-ci n'est pas soumis à révision, précise le constitutionnaliste. Si cela était le cas à l'avenir, "il faudrait de toute façon quelqu'un pour assumer ce rôle". Selon Francis Delpérée, on pourrait tout aussi bien décider que le roi ne nomme plus les ministres, mais on entrerait alors "dans un autre univers constitutionnel". (Belga)

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