Gouvernement wallon - Compromis pour immuniser de droits de succession la plupart des habitations familiales

20/03/14 à 16:33 - Mise à jour à 16:33

Source: Le Vif

(Belga) Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement wallon.

Gouvernement wallon - Compromis pour immuniser de droits de succession la plupart des habitations familiales

Pour les conjoints ou cohabitants légaux qui étaient à parts égales, cela correspond à un immeuble d'une valeur de 320.000 euros. Le plafond en dessous duquel le contribuable a droit à la suppression a donc été diminué par rapport aux 200.000 euros défendus mercredi dans la presse par le ministre des Finances André Antoine (cdH). "Le prix moyen d'une habitation en Wallonie est de 176.000 euros. La réforme adoptée par le gouvernement permet donc de prendre en considération la grande majorité des biens immobiliers", commente toutefois le ministre dans un communiqué. La réduction du plafond adoucit la perte de recettes fiscales pour les pouvoirs publics. Un volet des compensations envisagées par M. Antoine - la réduction des taux de donation, censée accroître leur nombre et donc générer davantage de recettes fiscales - a donc été écartée par les partenaires de l'Olivier (PS-Ecolo-cdH). D'autres compensations ont déjà été actées: la donation à taux réduit sous condition suspensive (juillet 2010) et la donation de biens meubles avec réserve d'usufruit (septembre 2013) doivent permettre d'accroître les enregistrements et donc les recettes fiscales qui en découlent. Un dernier projet de décret modificatif des droits de donation est en examen au parlement wallon. Il vise à accorder aussi l'avantage du taux réduit à toutes les donations de biens meubles enregistrées intervenues entre des personnes physiques, quelle que soit la nature des biens meubles. C'est par ce texte que passera d'ailleurs le compromis gouvernemental de ce jeudi, puisque les partenaires de l'Olivier se sont entendus pour l'inscrire dans un amendement en commission du parlement wallon. (Belga)

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