Google peut être saisi directement pour faire supprimer un lien, décide la CJUE

13/05/14 à 10:25 - Mise à jour à 10:25

Source: Le Vif

(Belga) Google peut être saisi directement par une personne pour faire supprimer un lien devenu problématique, a décidé mardi la Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt cherchant à balancer droit à l'information et droit à la vie privée sur internet.

Google peut être saisi directement pour faire supprimer un lien, décide la CJUE

La CJUE était saisie de questions préjudicielles posées par l'Audiencia Nacional, un haut tribunal espagnol, à propos du cas de Mario Costeja González. Celui-ci réclamait qu'il soit ordonné au quotidien La Vanguardia de supprimer ou de modifier des articles en ligne le concernant, mais aussi que le référencement des pages en question par Google soit modifié. Bien qu'exactes au moment de leur publication, les informations à son sujet avaient perdu leur pertinence, avançait-il. Dans un arrêt détaillé appelé à faire jurisprudence, la Cour européenne renforce le droit à l'oubli, même si les informations d'origine ont été publiées licitement. "Même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec (les règles européennes) lorsque, eu égard à l'ensemble des circonstances caractérisant le cas d'espèce, ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s'est écoulé", selon un communiqué de la CJUE. Les juges de Luxembourg vont plus loin: non seulement ils confirment la responsabilité légale de Google Espagne, que le géant américain du web avait contestée, mais ils établissent le droit de saisir directement Google pour faire supprimer des liens devenus problématiques. "La personne concernée peut adresser de telles demandes directement à l'exploitant du moteur de recherche qui doit alors dûment examiner le bien-fondé de celles-ci. Lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à ces demandes, la personne concernée peut saisir l'autorité de contrôle ou l'autorité judiciaire pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable des mesures précises en conséquence", tranche la CJUE. (Belga)

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