Gestion autonome de la Justice - L'Union professionnelle de la magistrature dénonce le projet Turtelboom

20/11/13 à 16:46 - Mise à jour à 16:46

Source: Le Vif

(Belga) Le projet de réforme de la gestion de la Justice actuellement débattu en commission de la Chambre permet au pouvoir politique de se décharger de la responsabilité du manque de moyens mis à disposition de la Justice et renforce l'immixtion de l'exécutif sur le judiciaire, a dénoncé mardi l'Union professionnelle de la magistrature (UPM).

Gestion autonome de la Justice - L'Union professionnelle de la magistrature dénonce le projet Turtelboom

"Si les budgets sont insuffisants, ce sera désormais parce que les juges et les procureurs sont de mauvais gestionnaires", critique l'UPM, l'une des cinq associations de magistrats du pays. L'Union juge certes normal que toute personne qui gère des fonds publics soit responsable de leur gestion, mais le problème se situe à ses yeux dans l'insuffisance notoire du budget actuel de la Justice. Dès lors, ce projet de loi de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, qui vient compléter les deux premiers volets de sa réforme (arrondissements judiciaires et mobilité des magistrats), permettra au pouvoir politique "de se décharger de la responsabilité de manque de moyens mis à disposition du pouvoir judiciaire". L'UPM dénonce par ailleurs la présence - voire l'immixtion - du pouvoir exécutif dans la gestion des juridictions et parquets. Les contrats de gestion envisagés dans le projet ne prévoient pas la clé de répartition qui sera prévue par le ministre de la Justice entre les différents services. "Le pouvoir exécutif veut garder la main, alors que d'autres organes indépendants fonctionnent sur base d'une dotation propre qui leur est affectée par le parlement", souligne l'UPM. C'est aussi l'exécutif qui tranchera en cas de désaccord entre un collège et une juridiction ou un parquet. "Indépendance au rabais", selon l'UPM, qui dénonce aussi une logique du chiffre pour déterminer les moyens en personnel. (Belga)

Nos partenaires