Garantie Dexia - Le parlement invité à ratifier les arrêtés royaux

26/04/13 à 12:51 - Mise à jour à 12:51

Source: Le Vif

(Belga) Les arrêtés royaux permettant d'accorder la garantie du gouvernement à Dexia sont soumis à la ratification du parlement, une initiative que la majorité justifie par la nécessité de "lever la méfiance" entourant les investissements de Dexia, et de prévenir tout risque, y compris "systémique". Les opposants à cette mesure y voient une manière de les mettre hors circuit, leur recours devant le Conseil d'Etat devenant caduc.

Garantie Dexia - Le parlement invité à ratifier les arrêtés royaux

Le gouvernement a déposé mercredi un amendement en Commission des Finances de la Chambre, qui examine actuellement, en urgence, un projet de loi portant des dispositions fiscales et financières. Bien qu'il juge les recours au Conseil d'Etat non "fondés", le gouvernement estime que leur "existence" a provoqué dans les faits "la méfiance de certains investisseurs" à l'égard de la garantie. Il ajoute même qu'elle a déjà "obéré la capacité de Dexia d'accéder au marché pour se refinancer dans des conditions de prix et de volume satisfaisantes". La Commission de concertation Chambre-Sénat a approuvé jeudi le raccourcissement à cinq jours des délais d'évocation, le délai d'éventuel examen au Sénat étant ramené à 20 jours. Les arrêtés royaux permettant l'octroi des garanties à Dexia sont contestés devant le Conseil d'Etat par le Comité d'annulation de la Dette du Tiers-Monde, Attac et deux députés d'Ecolo et Groen au motif que le ministre des Finances détient les pleins pouvoirs d'engager l'Etat pour des montants atteignant une part non négligeable du PIB, ce qui entraînera, le cas échéant, une augmentation de la dette publique et une dose supplémentaire d'austérité. Dans son amendement, le gouvernement souligne que la ratification par le parlement "rétroagira à la date d'entrée en vigueur" des arrêtés, de manière à protéger des conventions de garantie déjà conclues ainsi que les droits de tiers auprès desquels Dexia s'est déjà refinancée. "Le caractère rétroactif de ces ratifications n'est source d'aucune insécurité juridique dès lors que le présent article du projet de loi ne contient rien qui n'était pas déjà contenu dans les arrêtés royaux", assure-t-il. (Belga)

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