Frofils ADN des condamnés - L'expertise doit se faire en Belgique, dit Catherine Fonck

30/01/13 à 18:54 - Mise à jour à 18:54

Source: Le Vif

(Belga) La chef de groupe cdH à la Chambre Catherine Fonck s'est inquiétée mercredi en Commission de la Justice de la Chambre de l'appel d'offres européen lancé par le SPF Justice visant à confier à un seul laboratoire la réalisation de l'ensemble des profils génétiques des condamnés belges. "Cette expertise ne peut être réalisée qu'en Belgique afin de limiter la circulation des pièces à conviction ainsi que les délais d'expertise et ne pas s'exposer à des risques insensés", dit-elle.

Frofils ADN des condamnés - L'expertise doit se faire en Belgique, dit Catherine Fonck

Actuellement, neuf laboratoires travaillent pour le SPF Justice dont le Centre national de criminologie et criminalistique (CNCC) pour établir ces profils, explique la députée. Celle-ci rappelle que l'établissement de ces profils représentent un poste très important dans le budget de la Justice et qu'il devrait encore croître puisque la liste des condamnés concernés a été étendue. Selon Mme Fonck, il était possible de faire jouer la concurrence entre les laboratoires concernés pour obtenir de meilleurs prix. Il n'était pas nécessaire dès lors de lancer un appel d'offre européen. "Pourquoi envoyer des échantillons ADN à l'étranger avec les risques et les incertitudes que cela suppose (pertes de pièces à conviction, confidentialité des données, délais d'expertise allongés, etc.), alors que toutes les compétences nécessaires se trouvent en Belgique? ", s'interroge Mme Fonck. Et d'ajouter que si certains marchés doivent se faire dans un cadre européen, des restrictions peuvent être mises pour des questions de sécurité. Dans sa réponse la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a rappelé qu'il fallait trouver une solution pur "maîtriser l'envolée" des coûts. Elle a souligné que la loi ADN prévoit qu'elle peut conclure un marché public répondant aux règles relatives aux marchés publics. Elle a ajouté que si la procédure d'appel d'offres européen ne produit pas les résultats escomptés, elle aura toujours la possibilité de charger l'INCC de cette mission. Pour Catherine Fonck cet appel d'offre est "dommage et dommageable". Elle demande donc à la ministre de se repencher sur ce dossier. (PVO)

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