Fraude sociale - La déclaration "Limosa" est contraire au droit de l'UE, selon la Cour de Justice

19/12/12 à 16:04 - Mise à jour à 16:04

Source: Le Vif

(Belga) La déclaration "Limosa", que doivent remplir en Belgique tous les travailleurs indépendants étrangers dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, est contraire au droit de l'UE, a jugé mercredi la Cour de Justice.

Tous les indépendants et stagiaires qui veulent travailler en Belgique doivent actuellement se signaler aux autorités belges avant d'entamer leurs activités. Cette déclaration obligatoire, baptisée "Limosa" (un acronyme néerlandais pour 'système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale'), ne porte que sur quelques données élémentaires (qui arrive en Belgique, quand, pour combien de temps, etc). Les informations collectées alimentent un cadastre central et sont rendues accessibles, à des fins de statistiques et de contrôle, aux services d'inspection fédéraux et régionaux, au moyen d'une plate-forme informatique commune. Saisie par la Commission européenne, la Cour de Justice a estimé qu'une obligation de déclaration préalable de portée aussi générale était incompatible avec la libre prestation des services. Selon elle, la déclaration doit être considérée comme disproportionnée, car elle va "au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt général". (JAV)

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