Fraude fiscale - La disposition anti-abus contestée devant la Cour constitutionnelle

26/06/13 à 12:49 - Mise à jour à 12:49

Source: Le Vif

(Belga) Douze personnes ont intenté une action devant la Cour constitutionnelle contre le nouveau dispositif anti-abus, a indiqué mercredi leur avocat Thierry Lauwers. Les plaignants estiment que la loi est discriminatoire. Ils questionnent aussi la compétence du gouvernement fédéral.

Adoptée l'an dernier dans le cadre de la loi-programme, la disposition anti-abus habilite le fisc à démanteler des montages constitués à des fins purement fiscales. Il revient désormais au contribuable d'apporter la preuve des raisons réelles l'ayant conduit à adopter une construction particulière. Selon Me Lauwers, cette disposition est contraire à la Constitution. Une procédure a été initiée devant la Cour constitutionnelle au nom de douze personnes flamandes, a-t-il indiqué, précisant qu'elles étaient issues de toutes les couches de la population. Les plaignants contestent notamment la compétence du gouvernement en matière de droits d'enregistrement et de succession, matières qui ont été régionalisées. (Belga)

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