Fraude fiscale - La Belgique se fait taper sur les doigts par la Commission européenne

20/06/13 à 15:48 - Mise à jour à 15:48

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a adressé jeudi un dernier avertissement à la Belgique avant un éventuel renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition d'une directive européenne visant à renforcer la coopération administrative entre Etats, notamment pour combattre la fraude fiscale.

Les Etats européens étaient légalement tenus d'appliquer la nouvelle directive à partir du 1er janvier 2013. Mais cinq pays, dont la Belgique, ne l'ont toujours pas transposée dans leur droit national. En l'absence de réponse dans les deux mois à venir, l'exécutif européen pourra citer la Belgique devant la justice européenne afin d'obtenir sa condamnation. Cette directive vise à mieux armer les administrations nationales face aux fraudeurs du fisc grâce à un échange automatique de données. Elle empêche en outre aux Etats membres de rejeter une demande d'informations au motif que les données sont détenues par un établissement financier. Le texte fixe aussi des délais précis pour la transmission d'informations de manière spontanée et sur demande, et prévoit enfin des formulaires communs, des formats informatisés et des procédures types pour améliorer la qualité et la vitesse de la transmission des données entre les autorités nationales. (Belga)

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