Fraude fiscale: avis partagés sur l’utilité de viser les professions du chiffre

(Belga) La Commission des Finances de la Chambre a procédé mercredi à de nombreuses auditions en lien avec deux propositions de loi, l’une des socialistes, l’autre des écologistes, visant à réprimer les intermédiaires liés à des fraudes fiscales ou à de la planification fiscale agressive.

Le texte cherche à mettre en oeuvre l’une des recommandations de la commission parlementaire sur la lutte contre la fraude fiscale, a rappelé l’un des auteurs de la proposition, Christophe Lacroix (PS). Il concerne les professions du chiffre, les conseillers fiscaux et commerciaux ou les avocats qui aident leurs clients à mettre au point des constructions fiscales qui permettent d’éluder l’impôt. La proposition est accueillie positivement par le directeur régional de l’Inspection spéciale des Impôts de Bruxelles (ISI), Patrick Cassiman, de même que par l’avocate de l’Etat dans les grands dossiers de fraude, Martine Bourmanne. « Pour l’ISI, il est essentiel de pouvoir appréhender les éléments de mauvaise foi issus de ces groupes professionnels », a souligné M. Cassiman. « En matière de grande fraude fiscale, la tolérance zéro est nécessaire et je pense que cette proposition y contribue », a renchéri Mme Bourmanne. Le juge d’instruction Michel Claise s’est montré plus circonspect. Il existe déjà un arsenal législatif mais la police et la justice manquent de moyens, a-t-il fait remarquer. Les représentants des comptables, fiscalistes et autres réviseurs d’entreprises ont eux aussi insisté sur les lois qui existent déjà. Ils ont mis en garde les députés contre les risques d’inconstitutionnalité de certaines dispositions des textes discutés et ont rappelé que les membres des ordres et fédérations professionnels étaient soumis à des règles disciplinaires, même si certains conseillers fiscaux y échappent. Selon eux, une lutte efficace contre la fraude fiscale passe d’abord par une approche plus internationale. La semaine passée, la commission avait entendu un représentant du collège des procureurs généraux, Christian De Valkeneer, sur le sujet. Mardi, les députés ont reçu un courrier du parquet général de Bruxelles donnant un aperçu de quelques dossiers qui n’avaient pu aboutir en raison de la prescription ou du dépassement du délai raisonnable. Plusieurs dizaines de millions d’euros ont ainsi échappé aux pouvoir publics. « Cela montre le délabrement de notre système judiciaire dans sa capacité à lutter contre la grande fraude fiscale », a déploré le président de la commission, Georges Gilkinet (Ecolo). (Belga)