France: l’interdiction du cumul des mandats entrera en vigueur à partir de 2017

(Belga) L’interdiction du cumuler en France un mandat de parlementaire (député, sénateur, eurodéputé) avec une fonction dans un exécutif local entrera en vigueur seulement à partir de 2017, selon les projets du gouvernement présentés mercredi en Conseil des ministres.

Le projet crée une interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec une fonction exécutive locale (maire, adjoint, président de conseil général ou régional, etc). Le gouvernement a décidé de n’appliquer ce non cumul qu’à compter de la fin des mandats en cours alors que la direction du Parti socialiste souhaitait un respect dès les élections municipales de mars 2014 de cette promesse de François Hollande. Les députés ayant été élus en juin dernier, leur mandat s’achève en juin 2017. Le Conseil d’État, la juridiction administrative qui conseille le gouvernement, a en effet déclaré que le non-cumul ne pouvait s’appliquer qu’à la fin du mandat des parlementaires au risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Actuellement, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 sont directement concernés par la réforme, le cas français étant « une singularité en Europe », selon le rapport rendu l’année dernière par une commission de réforme des institutions présidée par l’ancien Premier ministre socialiste Lionel Jospin. Avec la réforme, députés et sénateurs pourront toutefois garder un simple mandat de conseiller municipal par exemple. Cette réforme permettra « le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives », souligne le gouvernement. (PVO)