France: l’impôt de 75% sur les très hauts revenus invalidé

(Belga) Le Conseil constitutionnel a invalidé samedi l’impôt de 75% sur la tranche des revenus supérieurs à un million d’euros, une mesure phare du budget de la France pour 2013 adopté par la majorité de gauche, selon un communiqué diffusé par l’institution.

Les « sages », garants de la constitutionnalité des lois, jugent que cette nouvelle tranche d’imposition méconnaît « le principe d’égalité devant les charges publiques ». En effet, fait-il valoir, elle est « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ». Ils ont également refusé les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF), en particulier l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, « que le contribuable n’a pas réalisés ». La taxe exceptionnelle de 75% devait concerner pendant deux ans la tranche des revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par an et par contribuable. Plus symbolique que fiscalement efficace, elle devait toucher environ 1.500 personnes qui devaient acquitter en moyenne 140.000 euros à ce titre. La haute institution avait été saisie par l’UMP (droite), le principal parti d’opposition, qui attaque avec virulence le « matraquage fiscal » pratiqué par l’équipe au pouvoir sous la présidence de François Hollande. La décision du Conseil constitutionnel intervient alors que la polémique sur « l’exil fiscal » de l’acteur Gérard Depardieu, parti s’installer en Belgique, est encore fraîche dans les esprits. Le Conseil constitutionnel a en revanche validé le crédit d’impôt de 20 milliards pour les entreprises prévu dans le budget rectificatif 2012, mesure phare du pacte de compétitivité décidé par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault et adoptée par le Parlement. (MUA)