Frais d'expertise en cas de viol - La chambre des mises de Bruxelles décide que la victime ne paiera finalement rien

27/02/13 à 17:36 - Mise à jour à 17:36

Source: Le Vif

(Belga) La chambre des mises en accusation de Bruxelles a décidé, en appel, mercredi, que la victime d'un viol qui devait une somme de 5.000 euros à la justice ne paiera finalement aucun frais d'expertise. La jeune femme avait été victime d'un viol à Schaerbeek en 2009 mais son agresseur n'avait pas pu être identifié. La chambre du conseil de Bruxelles avait alors mis à charge de la victime les frais liés aux analyses ADN.

"C'est une interprétation courageuse de la loi", a commenté, mercredi, Me Laurent Kennes, avocat de la victime. "Parce qu'on sait que la justice pouvait effectivement tout aussi bien considérer que ces frais devaient être à charge de la victime. Et donc il est clair qu'il faut modifier la loi. Une proposition en ce sens vient d'ailleurs d'être déposée par la députée Ecolo Zoé Genot", a-t-il ajouté. La chambre des mises de Bruxelles a relevé que, même si l'auteur du viol n'avait pas pu être identifié, la jeune femme en avait réellement été victime. Il était donc incohérent de mettre les frais des expertises ADN à charge de celle-ci, a-t-elle estimé. Faute d'auteur identifié, la chambre du conseil de Bruxelles avait prononcé un non-lieu dans cette affaire. Comme la victime avait déposé plainte avec constitution de partie civile, elle devait assumer les frais d'expertise, essentiellement des analyses ADN, qui s'élèvent à plus de 5.000 euros, avait décide la chambre du conseil. Le pantalon en jeans que portait la victime avait été rangé parmi d'autres pièces à conviction durant 11 mois, tandis que la justice avait fait analyser un autre pantalon. Les traces de sperme trouvées sur le jeans n'étaient ensuite plus exploitables. (FCH)

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