Frais d'expertise en cas de viol - Ecolo et Groen veulent plus de sécurité juridique pour les victimes

27/02/13 à 16:58 - Mise à jour à 16:58

Source: Le Vif

(Belga) Ecolo et Groen ont déposé une proposition de loi modifiant le code d'instruction criminelle afin de permettre au juge de ne pas réclamer à une victime les frais d'enquête.

Une jeune femme qui a subi un viol avec violence en 2009 s'est vu en effet réclamer en première instance 5.140 euros pour les frais d'enquête. La victime a interjeté appel de la décision et la chambre des mises en accusation a décidé mercredi que l'Etat belge doit prendre en charge cette somme. "Reste qu'il aura fallu à la victime la volonté et l'énergie de se battre pour mettre fin à cette injuste absurdité" notent dans un communiqué les députés Zoé Genot et Stefaan Van Hecke. Pour limiter à l'avenir ce type de situation, Ecolo et Groen déposent une proposition de loi modifiant le code d'instruction criminelle pour permettre au juge de ne pas réclamer à une victime les frais d'enquête. Après avoir été violée, la victime s'était portée partie civile et en raison du travail d'enquête mal exécuté au moment des faits il a fallu demander des devoirs d'enquête supplémentaires. Malgré tout, le violeur n'a pas été retrouvé et la victime s'est donc vu réclamer les frais d'enquête. Interrogé la semaine dernière en Commission de la Justice de la Chambre, la ministre Annemie Turtelboom a expliqué que la décision est conforme à la loi. Elle avait toutefois indiqué que dans une autre affaire la Cour d'appel avait dérogé à la règle. Pour assurer un cadre juridique plus sécurisant pour les victimes de viol, les écologistes viennent donc de déposer une proposition de loi. "Vu le caractère interpellant de ce dernier dossier", ils espèrent avoir l'appui des autres partis. (ALN)

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