Fournisseur c/ consommateur, dorénavant en justice de paix dans le canton de ce dernier

07/01/14 à 19:03 - Mise à jour à 19:03

Source: Le Vif

(Belga) Le juge de paix sera à l'avenir seul compétent pour connaître des demandes opposant les entreprises d'utilité publique (eau,gaz, électricité, téléphone...) à des particuliers. Le règlement du litige aura lieu dans le canton judiciaire où est domiciliée la personne qui peine à rembourser ses dettes.

Actuellement, les affaires de ce type relèvent du tribunal de première instance lorsque le montant dépasse 1.860 euros et le particulier doit généralement se rendre dans le canton dans lequel l'entreprise a son siège. L'amendement de la députée CD&V Sonja Becq qui prévoit le nouveau dispositif a été adopté mardi à l'unanimité des membres présents en Commission de la Justice de la Chambre. A l'instar de sa collègue, le député cdH Christian Brotcorne, qui avait déposé une proposition de loi visant le même objectif, s'est réjoui du vote intervenu. "Non seulement cette mesure va permettre de mieux épauler des citoyens qui ont besoin d'être accompagnés pour sortir de la spirale de l'endettement mais, en plus, elle sera bénéfique pour le monde judiciaire car elle désengorgera les tribunaux de première instance et répartira mieux ces litiges dans les justices de paix", a-t-il réagi. L'amendement porte sur un projet de loi de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom qui prévoit également que tous les litiges commerciaux entre entreprises relèveront dorénavant du tribunal de commerce. Actuellement, les litiges portant sur des montant inférieures à 1.860 euros ressortissent à la compétence du juge de paix. Tous les articles de ce projet de loi ont été adoptés individuellement mardi. La Commission se prononcera mardi prochain sur l'ensemble du texte. (Belga)

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