Fondation Fabiola - "La fondation n'est pas légale"

14/01/13 à 07:19 - Mise à jour à 07:19

Source: Le Vif

(Belga) Le "Fons Pereos", la fondation controversée de la reine Fabiola, pose problème sur le plan juridique. Certaines dispositions de l'acte constitutif sont en effet diamétralement opposées aux limitations fixées par la loi de 2002 sur les fondations, rapporte lundi le journal flamand De Morgen.

Ainsi, une fondation ne peut distribuer de l'argent à ses administrateurs, mais dans l'acte constitutif de la fondation de la reine Fabiola, il est indiqué que les "administrateurs et les futurs administrateurs" entrent en ligne de compte pour une telle rétribution. Selon Philippe Verdonck, qui travaillant à l'époque au cabinet de l'ancien ministre de la Justice Marc Verwilghen (Open Vld) a coécrit la loi et est aujourd'hui président de l'Union des Classes moyennes (UCM), cela ne signifie pas que toute la fondation est obligatoirement nulle. "Mais chaque décision qui est en contradiction avec la loi pourra être contestée." Il y a aussi une disposition selon laquelle une partie des biens de la fondation seraient, en cas de dissolution, versés à une fondation "que la fondatrice a créée le 5 octobre 1999 en Espagne". A ce sujet, M. Verdonck se demande "si le juge (qui devrait se prononcer sur la liquidation) accepterait de transférer les fonds de la fondation vers l'étranger". (MUA)

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