Fiscalité agressive: les 27 lancent un avertissement voilé à la Suisse

04/12/12 à 17:45 - Mise à jour à 17:45

Source: Le Vif

(Belga) Les ministres des Finances de l'Union européenne ont adopté mardi leur rapport annuel sur la mise en oeuvre d'un code de conduite censé limiter les régimes fiscaux agressifs. Ils ont lancé un avertissement voilé à la Suisse.

Adopté à la fin des années 1990, le code de conduite établit un certain nombre de critères caractérisant les régimes fiscaux dommageables en Europe. Il a permis de faire abolir les systèmes, comme les centres de coordination en Belgique, visant à attirer artificiellement les sociétés étrangères. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'un examen régulier par un groupe d'experts du Conseil des ministres de l'Union, dont le rapport annuel a été approuvé mardi. Outre une référence à un régime problématique de Gibraltar, le document fait mention de progrès insuffisants dans les négociations entre la Commission européenne et la Suisse. L'UE exige en effet de la Suisse l'abolition de régimes très favorables aux entreprises développés par certains cantons. Elle y voit une forme d'aide d'Etat prohibée par son accord de libre-échange. Face aux résistances helvètes, les 27 évoquent de possibles "approches alternatives, y compris une évaluation unilatérale de ces régimes" - une façon voilée de menacer la Suisse de mesures de rétorsion. (PVO)

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