Feu vert gouvernemental pour le nouveau statut des huissiers de justice

29/03/13 à 13:36 - Mise à jour à 13:36

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a donné vendredi son feu vert à l'avant-projet de loi réformant le statut des huissiers de justice, et qui vise notamment à restaurer la sécurité juridique dans les nominations et les rendre plus objectives.

Feu vert gouvernemental pour le nouveau statut des huissiers de justice

Au cours des dernières années, les procédures de nomination des candidats-huissiers ont subi de nombreuses suspensions et annulations devant le Conseil d'Etat. Ce qui explique qu'aujourd'hui, une place disponible sur dix reste vacante, a rappelé la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld) dans un communiqué. Pour les nominations de magistrats et de notaires, les procédures ont déjà été objectivées, mais les huissiers attendaient toujours la réforme de leur statut. Une de ses lignes de forces consiste en l'introduction d'un concours au titre de candidat-huissier. Ce titre ouvrira la porte, au terme d'une période de cinq ans, à la nomination d'huissier de justice. Deux commissions de nomination mixtes (magistrats, huissiers, professeurs d'université, experts) - une néerlandophone, une francophone - rédigeront le concours et établiront les classements. Pour faciliter la passation des dossiers lorsqu'un huissier travaillant sous statut d'indépendant (un sur deux est dans ce cas) décède, est suspendu ou démis de se fonctions, son successeur pourra reprendre plus aisément le loyer ou les divers contrat de son cabinet. Au niveau disciplinaire, la réforme instaure des commissions mixtes afin que la justice disciplinaire ne soit plus uniquement exercée par des pairs et autorise le regard de membres externes. Ces commissions seront instaurées au niveau de la cour d'appel. L'avant-projet doit encore être soumis au Conseil d'Etat avant de passer au parlement. (PVO)

Nos partenaires