Femme violée - Laisser une apprécision pour les frais de justice lorsque l'enquête n'aboutit pas

20/02/13 à 18:08 - Mise à jour à 18:08

Source: Le Vif

(Belga) La députée Ecolo Zoé Genot s'est demandé mercredi en Commission de la Justice de la Chambre s'il ne fallait pas revoir une article du Code d'instruction criminelle afin de laisser au juge une capacité d'appréciation quand il s'agit de faire porter à la victime qui s'est portée partie civile le coût d'une enquête qui n'aboutit pas.

Femme violée - Laisser une apprécision pour les frais de justice lorsque l'enquête n'aboutit pas

Elle a interrogé la ministre Annemie Turtelboom après l'affaire de cette jeune femme violée avec violence en 2009 et qui se voit réclamer 5.140 euros pour les frais d'enquête. La victime s'était portée partie civile et en raison du travail d'enquête mal fait au moment des faits il a fallu demander des devoirs d'enquête supplémentaires. Malgré tout, le violeur n'a pas été retrouvé et la victime se voit donc réclamer les frais d'enquête. La ministe a expliqué que la décision était conforme à la loi. Elle a toutefois indiqué que dans une autre affaire la Cour d'appel avait dérogé à la règle. Pour la députée, cet arrêt de la Cour d'appel laisse un espoir à la victime qui a en effet interjeté appel de la décision. Elle a par ailleurs défendu l'idée qu'il faudrait peut-être revoir l'article de code pour laisser plus clairement une marge de manoeuvre au juge en la matière. (PVO)

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