Expulser des locataires sociaux en hiver sera bientôt interdit en Wallonie

01/05/13 à 17:12 - Mise à jour à 17:12

Source: Le Vif

(Belga) La Commission du Logement du parlement wallon a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de décret de la majorité qui, entre autres choses, interdit d'expulser les locataires d'un logement social pendant l'hiver.

Expulser des locataires sociaux en hiver sera bientôt interdit en Wallonie

La Commission a clôturé ses travaux vers 3h30 après une longue bataille entre l'Olivier et le MR. Selon le texte co-signé par Ecolo, le PS et le cdH, toute décision d'expulsion d'un logement social passée en force de chose jugée ne pourra être exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars à moins que le relogement du locataire ne soit assuré. Si l'expulsion est motivée par le non-paiement de loyers, l'interdiction ne s'appliquera que si le locataire accepte de suivre une guidance sociale auprès du CPAS. Entre 2009 et 2011, quelque 2.600 expulsions de logements sociaux ont été prononcées et environ 1.100 ont été exécutées. "Bien sûr, il y a des juges qui font en sorte que leur décision ne soit pas exécutée en hiver", a reconnu Isabelle Meeraeghe (Ecolo), initiatrice du texte. La députée a toutefois jugé nécessaire de formaliser les choses, à l'image de ce qui se fait en France. "On suspend la décision, pour des raisons très simples d'humanité mais aussi parce que les familles ainsi expulsées se retrouvent très vite dans les structures d'urgence financées par la Région. C'est un peu le serpent qui se mord la queue". Les libéraux contestent la disposition. S'ils disent comprendre la détresse de certains locataires sociaux, ils estiment la proposition mal ficelée d'un point de vue juridique. Ils redoutent aussi la charge financière liée aux impayés que les sociétés de logement devront supporter sans être indemnisées par la Région wallonne. A moyen terme, lorsque la loi sur les baux à loyers sera régionalisée, le MR craint aussi que la mesure soit étendue aux loyers privés. L'exposé des motifs évoque une interdiction "qui dans un premier temps ne s'appliquera qu'aux logements publics". "C'est un premier pas, c'est écrit. Et c'est un très mauvais signe donné aux propriétaires en Wallonie qui n'oseront plus louer leur bien à des locataires", a expliqué le député Jean-Luc Crucke. (Belga)

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