Explosion des droits d'inscription pour étrangers à Anvers: le législateur peut plafonner

21/02/13 à 19:03 - Mise à jour à 19:03

Source: Le Vif

(Belga) Le législateur fédéral pourra plafonner les droits d'inscription pour les étrangers venus s'enregistrer à la commune si la ville d'Anvers mettait à exécution sa décision de leur imposer un montant de 250 euros contre 17 euros aujourd'hui, a indiqué jeudi la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, en réponse à des questions de Fatma Pahlivan (sp.a) et Freya Piryns (Groen).

Selon la ministre, cette intervention du législateur fédéral ne mettrait pas à mal l'autonomie communale. Mme Milquet souhaite d'ailleurs engager une discussion à cet égard au sein du Comité ministériel restreint. Elle a rappelé que les communes étaient tenues de respecter le principe de proportionnalité qui veut, en l'occurrence, que la rétribution équivale au niveau de la prestation fournie et soit proportionnelle à son coût. Mme Milquet a en outre demandé au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme d'examiner si, le cas échéant, l'adoption d'un tel règlement ne serait pas considéré comme discriminatoire vis-à-vis des personnes étrangères. La ministre a également rappelé que la Cour européenne de Justice avait jugé en avril 2006 qu'en augmentant ses perceptions à l'égard des étrangers, de 188 à 830 euros, les Pays-Bas s'étaient retrouvés en défaut de respecter une directive européenne de 2003. (PVO)

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