Exécution des peines: un amendement précisera le texte

22/01/13 à 16:56 - Mise à jour à 16:56

Source: Le Vif

(Belga) Un accord est intervenu au sein de la majorité pour préciser dans le projet de loi sur l'exécution des peines que, comme s'est inscrit dans l'exposé des motifs, le ministre de la Justice ne peut utiliser son droit d'injonction positive que pour demander au parquet d'introduire un recours devant la Cour de cassation contre une décision du Tribunal d'application des peines (TAP).

Exécution des peines: un amendement précisera le texte

En effet, l'exposé des motifs du projet de la ministre Annemie Turtelboom dit clairement que le droit d'injonction ne peut être utilisé que pour demander au parquet de se pourvoir en cassation contre une décision du TAP, mais il semble que cet exposé des motifs n'avait pas été bien lu par tous. Plusieurs parlementaires CD&V sont montés aux créneaux lundi et ont accusé la ministre de vouloir doper sa popularité et tirer un avantage électoral de son projet de loi sur l'exécution des peines aux dépens de la Constitution et de l'Etat de droit. Dans une tribune libre publiée dans le Standaard, le sénateur Rik Torfs, le chef de groupe à la Chambre Raf Terwingen et la députée Sonja Becq ont dénoncé le fait que, selon eux, le ministère public pourrait dorénavant être contraint d'appliquer certaines peines, mêmes celles qui ne sont actuellement pas exécutées. L'amendement clarifiera donc le texte pour qu'il n'y ait pas de doute sur la portée du droit d'injonction. Dès lors, le projet devrait être voté par la majorité sans problème. Dans son exposé introductif, la ministre a d'ailleurs rappelé que ce projet met en oeuvre un des points de la déclaration gouvernementale. (NICOLAS MAETERLINCK)

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