Etats généraux des médias - Dépénaliser l'exercice de la liberté d'expression pour la confier aux tribunaux civils

20/06/13 à 12:47 - Mise à jour à 12:47

Source: Le Vif

(Belga) Les experts des Etats généraux des médias d'information (EGMI) ont recommandé jeudi de dépénaliser l'exercice de la liberté d'expression et de confier à la justice civile les cas nécessitant une réponse judiciaire.

Actuellement, le délit de presse relève de la cour d'assises, à l'exception des délits à caractère raciste ou négationniste, correctionnalisés. Mais dans les faits, la justice n'organise plus de procès d'assises en cette matière, démontrant ainsi que cette forme de répression "ne répond plus à un besoin social réel et impérieux", selon Jacques Englebert (ULB), Séverine Dussolier (UNamur) et Françoise Tulkens (UCL), qui présentaient au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles les recommandations de l'atelier 3 des Etats généraux, sur la liberté d'expression. Pour éviter l'impunité, certains proposent de confier l'ensemble des délits de presse aux tribunaux correctionnels, au risque d'une inflation de procédures contre la presse. Les experts préconisent dès lors, pour les cas exigeant une réponse judiciaire (diffamation, injure, etc), d'utiliser la voie civile et le recours au droit commun de la responsabilité. Cela nécessite de développer une jurisprudence cohérente et prévisible, avec des dommages et intérêts proportionnés ; les délits à caractère raciste ou négationniste resteraient quant à eux du ressort pénal, conformément aux obligations internationales. Le Conseil de l'Europe lui-même préconise depuis 2007 une dépénalisation de la diffamation. Dans la même optique, "un large consensus" existe sur une dépénalisation du droit de réponse, dont le refus relèverait lui aussi de la responsabilité civile. A ce sujet, les EGMI proposent que le droit de réponse ou de communication soit réputé accompli dès qu'il est publié sur la version internet du média mis en cause. Cela lui assurerait un effet multiplicateur et une permanence dans les référencements de moteurs de recherche, au profit du contradictoire. (Belga)

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